Les conditions d'utilisation suivantes valent pour toute société mettant à disposition de ses utilisateurs des informations par l'intermédiaire du système de contrôle d'accès DocCheck. Ces conditions ne sont pas valables si un autre contrat a été conclu entre cette société et DocCheck.   Art. 1 - Objet du contrat   Le contrat porte sur l'implémentation du système de contrôle d'accès DocCheck sur le(s) site(s) de l'exploitant.   Art. 2 - Prestations   (1) DocCheck met à disposition du fournisseur d'informations un code HTML qui renvoie vers un script sur l'un des serveurs de DocCheck. Ce script vérifie la validité de la combinaison "identifiant - mot de passe" grâce à une base de données située sur un autre serveur de DocCheck (serveur dédié aux mots de passe). (2) Si la combinaison "identifiant - mot de passe" est valide, alors le serveur dédié aux mots de passe transmettra une adresse Internet au navigateur qui a déclenché le script, cette adresse renvoyant l'utilisateur à une page HTML du fournisseur d'informations (URL inconnue). Si la combinaison "identifiant - mot de passe" n'est pas valide, l'utilisateur recevra un message d'erreur. (3) Le script peut vérifier des combinaisons "identifiant - mot de passe" individuelles ou entreprises. (4) Les combinaisons individuelles sont attribuées par DocCheck personnellement à chaque utilisateur. Ces combinaisons sont valables sur tous les sites utilisant le système DocCheck à partir du moment où l'exploitant du site autorise la profession ou le groupe de personnes auquel l'utilisateur appartient à accéder à son site (voir Art. 3.1). (5) Avant d'activer une combinaison individuelle "identifiant - mot de passe", DocCheck vérifie que le demandeur exerce une profession de santé ou bien appartient à un groupe de personnes autorisées à l'aide du formulaire d'inscription qu'il a rempli et des documents qu'il a faxé. Les documents faxés peuvent être une copie de la carte professionnelle, une ordonnance barrée avec cachet et signature, une copie de l'attestation d'inscription au Conseil de l'ordre ou bien un autre type d'attestation professionnelle. (6) Les combinaisons entreprises (mot de passe entreprise) sont administrées par le fournisseur d'informations ou une société tierce mandatée par lui dans la Webmaster Lounge DocCheck. Le fournisseur d'informations est responsable de la bonne attribution de ces mots de passe entreprise. DocCheck n'effectue aucune vérification. Les mots de passe entreprise ne sont valables que sur le(s) site(s) du fournisseur d'informations. (7) Le fournisseur d'informations a connaissance du fait que, même après l'intégration sur son site du code HTLM DocCheck, un utilisateur a la possibilité d'accéder directement à son URL à priori non connue par d'autres moyens: par exemple en la devinant ou bien en l'obtenant d'une autre personne. Cette situation peut notamment se produire dans le cas où le fournisseur d'informations n'aurait pas installé de mesures de protection complémentaires pour les répertoires de son serveur.   Art. 3 - Personnes autorisées   (1) Le fournisseur d'informations décide seul quels groupes d'utilisateurs pourront accéder à ses pages protégées (Site Policy). Le fournisseur d'informations fixe ce choix dans la Webmaster Lounge DocCheck. (2) DocCheck ne peut être tenu responsable de ce choix par rapport aux informations à protéger et vis-à-vis des normes légales (par ex. la loi sur la publicité en faveur des médicaments) en vigueur dans le pays. (3) Le fournisseur d'informations ne peut se retourner contre DocCheck dans le cas où ce choix ne serait pas conforme aux normes légales. (4) L'exploitant du site traitera les réclamations des utilisateurs en rapport avec ses choix.   Art. 4 - Garantie   (1) C'est avec le plus grand soin que DocCheck vérifie l'appartenance de ses utilisateurs aux professions ou groupes de personnes autorisées ("médecins", "pharmaciens", etc.). (2) DocCheck ne peut cependant exclure que des personnes malhonnêtes, qui auraient par ex. falsifié une attestation professionnelle ou espionné une combinaison "identifiant - mot de passe", ne puissent pénétrer sur le site de l'exploitant. De même, DocCheck ne peut garantir qu'un utilisateur ne permette à une autre personne d'accéder au site sans inscription préalable, par exemple en lui transmettant l'URL d'une page protégée ou bien via un signet. (3) Le fournisseur d'informations est responsable de la bonne attribution des combinaisons entreprises "identifiant - mot de passe". DocCheck ne peut en aucun cas garantir que le groupe de personnes qui accède à l'URL non connue avec une combinaison entreprise, est en accord avec les normes légales. Le fournisseur d'informations en prend l'entière responsabilité. (4) DocCheck est responsable des dommages causés par lui ou ses agents d'exécution du fait d'une faute lourde ou délibérée. Dans le cas de la violation d'une clause contractuelle significative et pour une faute légère, la responsabilité de DocCheck se limite aux dégâts matériels immédiats et prévisibles et à un montant de 5 000 Euros. DocCheck n'assume aucune responsabilité dans les autres cas.   Art. 5 - Disponibilité   (1) DocCheck administre son serveur de mot de passe pour qu'il fonctionne de manière ininterrompue et puisse permettre un accès continu aux espaces protégés des sites Web de santé pour les personnes autorisées. Le fournisseur d'informations a conscience que, dans le cas où le serveur de mot de passe DocCheck ne fonctionne pas, son URL non connue n'est pas accessible aux utilisateurs du mot de passe DocCheck. (2) DocCheck garantit un fonctionnement du système à 97% en moyenne annuelle. (3) Après en avoir informé le fournisseur d'informations, DocCheck se réserve le droit de restreindre temporairement l'accessibilité de son service afin de pouvoir effectuer des travaux de maintenance sur le système par ex. (4) En cas de panne du serveur de mot de passe (défaillance d'un logiciel ou d'un équipement) ou défaillance de la ligne, DocCheck s'engage à faire tout son possible pour réparer le dommage dans un temps raisonnable et rétablir le service au plus vite.   Art. 6 - Protection des données   (1) Les données personnelles dont dispose DocCheck sur ses utilisateurs sont soumises à la loi sur la protection des données. DocCheck ne transmet les données personnelles de ses utilisateurs, comme leur adresse postale ou email, à un tiers qu'avec le consentement préalable et explicite de ceux-ci (par exemple dans le cadre de DocCheck Personnel). (2) Quand un utilisateur donne à DocCheck son accord pour la transmission de ses données personnelles au fournisseur d'informations, cet accord se rapporte uniquement à leur utilisation dans le cadre d'outils CRM ou bien d'études de marché et ne représente en aucun cas une autorisation de l'utilisateur pour utiliser son adresse email ou numéro de fax et envoyer de la publicité ou des informations. (3) Dans le cadre de son activité, DocCheck peut être amené à établir des statistiques anonymes concernant les accès aux sites partenaires. DocCheck n'établit pas de profil utilisateur donnant des informations sur les habitudes de navigation de l'utilisateur.   Art. 7 - Obligations fournisseur infos   (1) Le fournisseur d'informations s'oblige à placer le masque de saisie DocCheck sur une page consultable par tout public et de manière à ce qu'il soit facilement repérable pour celui-ci. (2) Le masque de saisie doit pouvoir contenir une grosseur d'écriture de 14 pixels minimum et un lien vers la demande d'un mot de passe DocCheck (http://www.doccheck.fr). Des exemples de logos sont à disposition à l'adresse: http://www2.doccheck.com/fr/company/htmlcode.php (3) Le fournisseur d'informations ne doit pas modifier le script mis à disposition avec le code HTML. Il ne doit ni lire ni enregistrer les combinaisons "identifiant - mot de passe", conformément à la loi sur la protection des données. (4) Le fournisseur d'informations doit informer immédiatement DocCheck s'il a un doute sur l'emploi abusif d'un mot de passe DocCheck par un utilisateur. (5) Si le fournisseur d'informations dépose un cookie après l'identification avec DocCheck, par ex. pour faciliter l'accès de l'utilisateur à plusieurs pages Internet associées, le cookie ne peut être déposé que pour une session (cookie temporaire). Les cookies d'une autre sorte (par ex. Lifetime-Cookies) sont interdits. (6) Le fournisseur d'informations n'implémentera aucun autre système de contrôle d'accès à côté de celui de DocCheck, à l'exception cependant de son propre système de contrôle d'accès s'il en a un. (7) Le fournisseur d'informations suivra les instructions techniques délivrées par DocCheck pour l'installation du système de contrôle d'accès. (8) Si le fournisseur d'informations utilise des services dans le cadre desquels la transmission de données personnelles utilisateurs ou de leur identifiant DocCheck (User-ID) au fournisseur d'informations requiert un accord explicite de ces derniers (DocCheck/Personnel par ex.), il s'oblige à traiter par la suite ces données conformément aux dispositions sur la protection des données et à ne pas les transmettre à des tiers sans l'accord des utilisateurs concernés. (9) Concernant la bonne utilisation des données utilisateurs, la responsabilité change lors de la transmission des données par DocCheck au fournisseur d'informations. Le fournisseur d'informations libère alors DocCheck de ses obligations concernant l'utilisation des données utilisateurs. En cas de plainte, sa responsabilité est engagée pour toute utilisation non contractuelle des données ou bien une violation des dispositions légales. (10) Avant d'envoyer des emails à un utilisateur, le fournisseur d'informations s'engage à lui demander explicitement son accord conformément aux normes légales. (11) L'utilisateur a, à tout moment, le droit de retirer son accord concernant l'utilisation de ses données par le fournisseur d'informations ou DocCheck. Dans ce cas, le fournisseur d'informations doit suspendre toute utilisation des données en question et les détruire sans attendre.   Art. 8 - Durée du contrat, résiliation   (1) La durée du contrat est fixée à 1 an. Cette durée est prolongée d'1 an par tacite reconduction si le contrat n'a pas été résilié par écrit au moins 3 mois avant son échéance. Ceci ne concerne pas les résiliations à effet immédiat pour raison grave. (2) DocCheck pourra invoquer les raisons graves suivantes pour la résiliation du contrat: * le fournisseur d'informations n'a pas respecté ses devoirs évoqués dans les paragraphes 7.1 à 7.6 et 7.8 à 7.11, * le fournisseur d'informations a enfreint les normes légales, * un changement fondamental des standards légaux ou techniques sur Internet constitue, pour DocCheck, une entrave à la poursuite de tout ou partie de ses prestations.   Art. 9 Droit applicable   (1) Le contrat est soumis au droit allemand - à l'exclusion du droit de règlement des conflits (Kollisionsrechts). (2) Le lieu d'accomplissement du contrat est le siège de DocCheck. (3) Le tribunal de compétence est Cologne. (4) Le fournisseur d'informations ne pourra pas faire valoir ses conditions générales. (5) Tout changement ou complément concernant ce contrat sera mis par écrit, de même que tout accord oral préalable. (6) Si l'une des dispositions citées précédemment était ou venait à être invalide, les autres dispositions resteront valides et devront être accomplies. Pour le cas où une disposition ne serait plus valide, les parties s'engagent à se mettre d'accord au plus vite sur une nouvelle règle.